Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La Régie rembourse uniquement le montant du droit que le demandeur a payé lors de la demande de licence lorsque celle-ci lui est refusée.
D. 1476-2022, a. 9.
En vig.: 2022-09-01
9. La Régie rembourse uniquement le montant du droit que le demandeur a payé lors de la demande de licence lorsque celle-ci lui est refusée.
D. 1476-2022, a. 9.
© Gouvernement du Québec